Conditions Générales de Ventes de b-families

B-families est la sarl entité juridique hébergeant les actions de la communauté de co-développement “l’attachement en pratique”.

Désignation

La société b-families sarl désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé 13 rue d’ethe L-1478 Luxembourg.

B-families met en place et dispense des formations inter et intra entreprises,  communauté de co-développement , service de consultation, recherche, supervision en ligne (Digital Learning) et sur l’ensemble du territoire  francophone mondial, seule ou en partenariat.

Le vendeur, la SARL b-families, propose et anime des formations, une communauté de co-développement  pour les professionnels du monde médico-sociale, ainsi que des prestations de consultation et supervision.

Elle organise également des colloques, congrès, journées inspirationnelles et formatives et accompagne méthodologiquement et scientifiquement t des institution ayant des projets de recherche ou d’implémentation de méthode

La liste et le descriptif des biens et services proposés par b-familiespourront être consultés sur le site internet : www.alexandradeprez.fr

Déclaration d’activité de formation enregistrée au luxembours sous le numéro d’ autorisation d’établissement n° 00130619/0, société gestionnaire d’un organisme de formation professionnelle continue n° 00130619/1, N° de TVA  19116885

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

  • Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’un service auprès de la société Nom de l’organisme
  • Stagiaire, membre, client, apprenant : la personne physique qui participe à un des services .
  • CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
  • Formation inter-entreprises : Formation sur catalogue réalisée en ligne ou dans des locaux mis à disposition par b-families et regroupant des apprenants venant de différentes régions et différentes structures : libéraux, entreprises, institutions…
  • Formation intra-entreprise : Formation réalisée sur mesure pour le compte d’un Client réalisée dans les locaux mis à la disposition par le Client regroupant des apprenants d’une même structure.
  • Formation E-learning : Formation ouverte, à distance et réalisée par l’utilisation de modules de formation.
  • Formation Blended learning : Formation mixte et hybride réalisée en partie à distance et en partie en présentiel.
  • Conseils : délégations de tâches ou gestion d’un projet tel que défini par le client.
  • Accompagnement : co-construction et collaboration sur un projet défini avec le client.

Article 1- Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de services ( formation, conseil scientifique, animation d’une communauté, supervision, consultation, expertise)  effectuées par la société b-families pour le compte d’un client. Toute commande de services auprès de la société implique l’acceptation sans réserve  du client et son adhésion pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Article 2- Documents contractuels

Pour chaque formation, la société b-families s’engage à fournir une facture au client.

Article 3- Prix et modalités de paiement

Les prix des services sont indiqués en euros avec précision sur la statut hors taxe ou non.

Le paiement est à effectuer en ligne à l’achat du service, à la réception de la facture émise le cas échant après signature d’une convention de formation au besoin.

  • par virement bancaire à la banque : IBAN : LU74 0030 4484 1518 0000
 – BIC: BGLLLULL
  • par paypal via me/bfamilies
  • ou par chèque à l’ordre de B-Families.

Merci d’indiquer le numéro de facture et le nom de votre organisme.

Toute formation commencée est due en entier. Tout abonnement même non utilisé ne fera l’object d’aucun remboursement.

L’acceptation de B-Families étant conditionnée par le règlement intégral de la facture, B-Families se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Client, tant que les frais d’inscription n’auront pas été couverts dans les conditions prévues ci- dessous.
Les factures sont après la prestation de service au pour la communauté de co-développement ou la facture sera faite sur demande. Les repas ne sont pas compris dans le prix des formations sauf mentions contraires.

Nos conditions de vente ne prévoient pas d’escompte pour paiement anticipé.
En cas de retard de paiement, seront exigibles une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.

b-families se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.

 Article 4 –  Ouverture d’une session de formation

b-families se réserve la possibilité d’ajourner une session de formation inter-entreprises et ce, sans indemnités, au plus tard deux semaines avant la date prévue, pour des raisons pédagogiques ou si le nombre de participants est insuffisant.

Programme des formations

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

Précisions pour les formations intra-entreprises

Lors de formation en présentiel dans les locaux du client, le Client atteste sur l’honneur de la conformité de ses locaux et que l’établissement ou la(les) salle(s) accueillant la formation répond à ce jour aux règles d’accessibilité en vigueur pour tout établissement recevant du public de 5ème catégorie ou d’une installation ouverte au public.

Une proposition commerciale et financière sera préalablement établie par-families. Un acompte de 30 à 50% sera versé par le Client à la signature de la commande. Le complément est dû à réception des différentes factures émises au fur et à mesure de l’avancement des formations. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, b-families se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

Article 5- Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation

Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse   alexandra.deprez@b-families.com

L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire :

  • au moins 30 jours calendaires avant le jour et l’heure du début de la formation inter-entreprise.
  • au moins 60 jours calendaires avant le jour et l’heure du début de la formation intra-entreprise.

En cas d’annulation dans des délais inférieurs, le montant de la formation (hors frais de déplacement, restauration et hébergement pouvant être encore annulés à la date de réception de la demande d’annulation de la formation) restera immédiatement exigible comme indemnité forfaitaire à titre de dédit.

La demande de report de sa participation à une formation inter peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 30 jours avant la date de la formation.

En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société b-families ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.

Pour les conseils et accompagnement :

  • Pour toute annulation communiquée par le Client au moins de 30 jours calendaires avant le début de l’action, aucun frais.
  • Pour toute annulation communiquée par le Client à moins de 29 jours calendaires avant, des frais de 50% du montant de la prestation seront facturés par b-families à ce dernier à titre de dédit.

Article 6- REFUS DE COMMANDE

Dans le cas où un Client passerait une commande à b-families, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), B-Families pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Article 7- NULLITÉ ET MODIFICATION DU CONTRAT

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des 2 parties.

Article 8- PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROIT D’AUTEUR

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société et de l’auteur. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

Précisions pour les formations intra-entreprises : Sous réserve du paiement complet du prix de la session de formation, b-families pourra céder au Client les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification et d’exploitation des supports de formation, pour un usage exclusivement interne et dans des conditions devant être définies entre les parties.

Article 9- INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société b-families sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à b-families en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de b-families pour les besoins desdites commandes.

La société B-Families s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.

Article 10 – RÉCLAMATIONS

Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : +352 621 50 40 20  ou alexandra.deprez@b-families.com

Article 11 – FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 12 – RESPONSABILITE

b-families pourra être tenu responsable de tout dommage direct subi par le Client et résultant de l’exécution des actions de formation et/ou d’accompagnement/conseils.
L’indemnité due au Client, en réparation de son préjudice, ne pourra dépasser le montant correspondant aux sommes versées par le Client à b-families au titre de l’année civile pendant laquelle le dommage a eu lieu.

Article 13 – CONFIDENTIALITE

Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont b-families ou le Client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client un tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.
Pour les besoins de l’exécution des prestations, chacune des parties n’est autorisée à communiquer les informations susvisées qu’à ses préposés et/ou éventuels sous-traitants autorisés ; chacune des parties se porte fort du respect de cette obligation par ses préposés et/ou éventuels sous-traitants. Chacune des parties s’engage à restituer (ou détruire, au choix de l’autre partie) lesdites informations ainsi que leur copie, dans les 5 jours ouvrés après le terme ou la résiliation du contrat ou du bon de commande, sur simple demande de l’autre partie. Les Parties seront liées par la présente obligation de confidentialité pendant une durée de deux ans à compter de la cessation de leurs relations contractuelles.

Article 14 – COMMUNICATION

Le Client autorise expressément b-families à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

Article 15 – RENONCIATION

Le fait pour b-families de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 16- Loi applicable et attribution de compétence

Les Conditions Générales et tous les rapports entre b-families et ses Clients relèvent de la Loi Luxembourgeoise. En cas de litige survenant entre la société b-families et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE Luxembourg quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société b-families qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

SIÈGE SOCIAL : 13 rue d’Ethe, 1478 Luxembourg – +352 621 50 40 20 – alexandra.deprez@b-families.com

SARL au capital social de 12 000€ – numéro registre du commerce et des sociétés de Luxembourg B85.797 – autorisation d’établissement n° 00130619/0, société gestionnaire d’un organisme de formation professionnelle continue n° 00130619/1- N° de TVA  19116885